Conditions générales d'utilisation du Taler Merchant Backend
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Dernière mise à jour : février 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) régissent
les droits et obligations des commerçants du logiciel de site marchand Taler
Merchant Backend (ci-après **site marchand**) mis à disposition par Taler
Operations AG, Bienne (ci-après **TOPS**) sur le domaine
https://my.taler-ops.ch.

Le site marchand permet aux commerçants (vendeurs, bénéficiaires, ci-après
dénommés **commerçants**) de gérer leurs transactions effectuées avec le
système de paiement fourni par TOPS basé sur GNU Taler. L'usage du site
marchand implique l'acceptation des présentes CGU, y compris leurs mises à jour.

Le site marchand repose sur un logiciel libre sous licence GNU Affero
General Public License publiée par la Free Software Foundation, soit selon la
version 3 ou à votre gré une version ultérieure. Vous trouverez de
plus amples informations à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/.

Le site marchand est actuellement en version bêta publique et est proposé en
toute bonne foi. Il est en constante évolution et mis à la disposition du
public dans l'espoir qu'il soit utile.

TOPS ne peut toutefois offrir AUCUNE GARANTIE, et en particulier AUCUNE
GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ou d'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Le site
marchand est fourni « tel quel » et « tel que disponible ».


Exclusions de garantie
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Dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable, vous acceptez
expressément que l'utilisation du site marchand se fasse toujours à vos
propres risques et que toute responsabilité en matière de qualité, de
performance, de diligence et de charges satisfaisantes vous incombe. TOPS met à
disposition le site marchand tel qu'il est proposé et disponible, avec
toutes les erreurs éventuelles et sans aucune garantie.


Limitations de responsabilité
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Sauf disposition contraire prévue par la législation en vigueur, TOPS ne saurait
en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels ou accidentels, des
dommages accessoires et consécutifs, ni des dommages de toute nature résultant
d'un manque à gagner, d'une perte de données, d'une interruption d'activité ou
de tout autre préjudice ou perte économique, que ce soit en relation avec les
présentes CGU ou résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser
le site marchand.


Obligations des commerçants en vertu des lois et des exigences réglementaires
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Pour pouvoir utiliser le site marchand, les commerçants sont tenus
d'utiliser exclusivement des comptes auprès de banques suisses et d'aider TOPS à
se conformer aux exigences légales et réglementaires.


Protection des données
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TOPS veille à ce que toutes les données des commerçants soient traitées
conformément à la législation suisse en matière de protection des données, y
compris la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et
l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).

TOPS ne transmettra jamais les données des commerçants à des tiers et ne
chargera jamais des tiers du traitement des données des commerçants, sauf si la
loi l'y oblige. Toutes les données gérées via le site marchand sont
enregistrées en Suisse ou dans des pays autorisés à enregistrer des données
conformément aux lois suisses sur la protection des données mentionnées
ci-dessus, ce qui inclut notamment l’échange transfrontalier de données entre la
Suisse et l’Allemagne. Aucun échange de données n'a lieu avec des serveurs
situés dans des pays hors de l'Union européenne.

Les clients peuvent transmettre des données personnelles sensibles au site
marchand, notamment leurs adresses de livraison. Les commerçants du site
marchand sont tenus de protéger de manière adéquate leur accès à ces données
clients et de les utiliser uniquement aux fins convenues avec les personnes
concernées. Si nous apprenons que des commerçants enfreignent cette clause, nous
nous réservons le droit de leur interdire l'accès au site marchand.


Prix
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TOPS propose actuellement le site marchand gratuitement à l'adresse
https://my.taler-ops.ch. Avant d'apporter des modifications aux coûts et aux
prix, TOPS s'assure que les commerçants existants peuvent transférer leurs
données vers d'autres fournisseurs ou passer à une solution auto-hébergée.


Champ d'application des présentes CGU
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Les présentes CGU s'appliquent uniquement au site marchand exploité sous
https://my.taler-ops.ch. D'autres CGU s'appliquent à d'autres parties du
système de paiement Taler, en particulier aux portefeuilles Taler et au service
de paiement basé sur Taler, qui ne sont expressément pas couverts par les
présentes CGU.


Droit applicable et juridiction compétente
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Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS
et les commerçants sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à
l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités
internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires,
Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les commerçants et les
bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu
de poursuite.


Contact
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Si vous avez des questions ou des remarques concernant les présentes CGU ou le
site marchand, vous pouvez contacter TOPS par courrier postal à l'adresse
suivante : Haute école spécialisée bernoise, c/o Taler Operations AG, Höheweg
80, 2502 Bienne.
